Conditions générales d'utilisation
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.missionlocale.app l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriété : Mission locale Rurale Nord Ouest Rhône - Association loi 1901 - 22 avenue Charles de Gaulle 69170 Tarare.
Créateur : RECEVEUR Thierry - MLRNOR
Responsable de publication : VIDAL Claire - MLRNOR - contact@missionlocale.org / Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : VIDAL Claire - MLRNOR - contact@missionlocale.org
Hébergeur : Goodbarber (https://goodbarber.com/) - Ajaccio
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2. Conditions générales d'utilisation du site et services proposés
L'utilisation du site www.missionlocale.app implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.missionlocale.app sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la MLRNOR, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site www.missionlocale.app est mis à jour régulièrement par Claire VIDAL - MLRNOR. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.missionlocale.app a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de l'association.
La MLRNOR s'efforce de fournir sur le site www.missionlocale.app des informations aussi précises que possible. Toutefois il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.missionlocale.app sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.missionlocale.app ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La MLRNOR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, sons, vidéos, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la MLRNOR.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
La MLRNOR ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.missionlocale.app, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
La MLRNOR ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple d'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.missionlocale.app
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La MLRNOR se réserve le droit de supprimer, sans en mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la MLRNOR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image...).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
A l'occasion de l'utilisation du site www.missionlocale.app, peuvent être recueillies : L'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès internet, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, la MLRNOR ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.missionlocale.app. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée au Délégué de la protection des données de la MLRNOR.
Aucune information personnelle du l'utilisateur du site www.missionlocale.app n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la MLRNOR et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site www.missionlocale.app.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.missionlocale.app est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
11. Lexique
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
-Informations personnelles : "les informations qui permettent, sous quelle que forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elle s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).